Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d' · Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur

Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour le calcul de l'indemnité journalière d'intervention spécifique, la durée de chaque intervention à prendre en compte est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.