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FR · Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation d

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Chapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.
  8. Art. 14
  9. Art. 15
  10. Art. 16
  11. Art. 17