Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation d · Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation d Art. 16

Chapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.

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