Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation d · Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation d Art. 14

Chapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations immobilières pour lesquelles l'avant-projet sommaire n'a pas été approuvé par le maître de l'ouvrage à la date de publication de ce décret.