Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des Art. 5
Section 1 : Le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par sept membres au moins du conseil d'administration.