Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des · Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des Art. 20

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil d'administration exerce provisoirement les attributions du directeur de l'agence jusqu'à la désignation de celui-ci qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat constatant la composition du conseil d'administration.