Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des Art. 1

Les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique exercent toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée.

Leur siège est fixé par délibération du conseil d'administration.