Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisa Art. 5
Section 1 : Dossier médical et information des personnes accueillies dans l'agence de santé.
La communication du dossier médical est assurée par le praticien responsable ou par tout membre du corps médical de l'agence désigné par lui à cet effet.