CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 8:4
TITRE 2. L'agrément comme entreprise agricole.
Une société coopérative dont le but principal consiste à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, peut être agréée en application de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale et de ses