CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 8:3_REGION_WALLONNE
TITRE 2. L'agrément comme entreprise agricole.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-04-06/06, art. 146, 023; En vigueur : 02-11-2023>
- TITRE 3. L'agrément de la société coopérative, comme entreprise sociale ou non.