CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:90
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Dans une société cotée, les critères qui rendent variable l'attribution d'une rémunération à un administrateur exécutif sont fixés dans les dispositions qui régissent la relation juridique concernée.
Le paiement de cette rémunération variable ne peut être effectué que s'il a été satisfait aux critères pour la période indiquée.
Si les critères ne sont pas fixés ou si le paiement n'est pas lié au respect des critères établis, il n'est pas tenu compte de ces rémunérations variables dans le calcul de l'indemnité de départ de l'administrateur exécutif concerné.