CSA Art. 7:81

Les statuts et les conditions d'émission des obligations et autres titres que ceux visés à l'article 7:78 peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou à cause de mort de ces titres nominatifs ou sous forme dématérialisée.

Une cession de titres visés à l'alinéa 1er contraire aux restrictions à la cessibilité figurant dans les statuts ou conditions d'émission publiés régulièrement ne peut être opposée ni à la société ni aux tiers, et ce dans la mesure prévue dans les conditions d'émission ou les statuts et indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire.

Les conditions d'émission de titres visés à l'alinéa 1er sont publiées régulièrement si elles ont été déposées et publiées conformément aux articles 2:8, § 3, et 2:14, 1°, ou figurent dans un prospectus.