CSA Art. 7:80

Par dérogation aux articles 7:78 et 7:79, les clauses d'agrément figurant soit dans les statuts, soit dans un acte authentique d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription pourront être opposées à l'auteur de l'offre par l'organe d'administration de la société visée pour autant qu'il justifie le refus d'agrément par l'application constante et non discriminatoire des règles d'agrément qu'il a adoptées et communiquées à l'Autorité des services et marchés financiers avant la date de la réception de la communication visée à l'article 7:79.