CSA Art. 7:60

Lorsqu'il est attaché à une action ou part bénéficiaire ou à une série d'actions ou de parts bénéficiaires d'autres droits que ceux attribués à d'autres actions ou parts bénéficiaires émises par la même société, chacune de ces séries constitue une classe à l'égard des autres séries d'actions ou de parts bénéficiaires. Les actions et parts bénéficiaires auxquelles un droit de vote différent est attachés et les actions sans droit de vote constituent toujours des classes distinctes.