CSA Art. 7:59

Les statuts déterminent si, et dans quelle mesure, un droit de vote est accordé aux titulaires de parts bénéficiaires.

Ces titres ne peuvent se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions.

Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, la réduction s'opère proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

Si un droit de vote est accordé aux titulaires de parts bénéficiaires, les règles qui s'appliquent aux actionnaires en matière de convocation et de participation à l'assemblée générale ainsi qu'à d'exercice du droit de vote s'appliquent également aux titulaires de parts bénéficiaires.