CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:223
Sous-section 2. Acquisition d'actions, de parts bénéficiaires ou de certificats de la société par une société filiale.
Les actions, parts bénéficiaires ou certificats détenus en méconnaissance de l'article 7:221 sont nuls de plein droit, conformément à l'article 7:219. Les titres nuls sont remis à la société mère en vue de leur destruction; celle-ci en restitue la contre-valeur.
Verweist auf
- CSA Art. 7