CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:222
Sous-section 2. Acquisition d'actions, de parts bénéficiaires ou de certificats de la société par une société filiale.
Les articles 7:215, § 1er, 4°, et 7:218, § 1er, 1°, 2° et 4°, sont applicables aux acquisitions et aux ventes par les filiales indirectes d'actions et de parts bénéficiaires de leur société mère cotée.
L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque les actions ou parts bénéficiaires de la société mère ou les certificats se rapportant à ces actions ou parts bénéficiaires sont détenues par une société filiale indirecte qui est, en sa qualité d'opérateur professionnel sur titres, une société de bourse ou un établissement de crédit.
Verweist auf
- CSA Art. 7