CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:224
Sous-section 2. Acquisition d'actions, de parts bénéficiaires ou de certificats de la société par une société filiale.
Les droits de vote attachés aux actions ou parts bénéficiaires de la société que détient une société filiale sont suspendus. Il en va de même pour les droits de vote attachés aux actions ou parts bénéficiaires dont cette filiale ou une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale détient les certificats qui ont été émis avec la collaboration de la société.