CSA Art. 7:203

Lorsque l'organe d'administration décide d'une augmentation du capital, d'une émission d'obligations convertibles ou d'une émission de droits de souscription au cours de l'exercice social, le rapport de gestion comporte un exposé à leur sujet. Il comporte également, le cas échéant, un commentaire approprié portant sur les conditions et les conséquences effectives des augmentations de capital ou des émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription à l'occasion desquelles l'organe d'administration a limité ou supprimé le droit de préférence des actionnaires.

Cet article n'est pas applicable aux petites sociétés.