CSA Art. 7:201

L'organe d'administration ne peut pas utiliser le pouvoir visé à l'article 7:198 pour les opérations suivantes:

1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel;

2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la conversion en actions à droit de vote multiple;

3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont attachés plus de 10 % des droits de vote.

4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.

Pour le calcul du seuil des droits de vote visé à l'alinéa 1er, 3°, les titres visés à l'article 7:193, § 1er, alinéas 6 et 7, sont ajoutés aux titres détenus par un actionnaire.