CSA Art. 7:200

L'organe d'administration ne peut utiliser le pouvoir visé à l'article 7:198 pour les opérations suivantes, à moins que l'autorisation ne les prévoie expressément:

1° les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé;

2° les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles ... à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel; dans ce cas, les administrateurs qui représentent en fait le bénéficiaire de l'exclusion du droit de préférence ou une personne liée au bénéficiaire au sens de l'article 7:193, § 1er, alinéa 6, ne peuvent participer au vote;

3° les augmentations de capital effectuées par incorporation de réserves.