CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:19
CHAPITRE 6. Garantie et responsabilités.
Les personnes qui ont signé ou au nom de qui a été signé l'acte constitutif sont tenues solidairement à la libération des actions souscrites, directement ou au moyen de certificats, en violation de l'article 7:5.
Verweist auf
- CSA Art. 7