CSA Art. 7:18

Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés:

1° de la réparation du préjudice, qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de la société prononcée sur la base de l'article 7:15, soit de l'absence ou de la fausseté des mentions prescrites par l'article 7:14 dans l'acte, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature;

2° des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, si le capital était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan financier prescrit par l'article 7:3 est dans ce cas transmis au tribunal par le notaire, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi.