CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:20
CHAPITRE 6. Garantie et responsabilités.
Nonobstant toute disposition contraire, les administrateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste des biens acquis dans les conditions énoncées à l'article 7:8.
Verweist auf
- CSA Art. 7