CSA Art. 7:189

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou, lorsque l'augmentation est décidée dans le cadre du capital autorisé, par l'organe d'administration.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis publié huit jours au moins avant cette ouverture, aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale, papier ou électronique, ainsi que, lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2:31, sur le site internet de la société. Lorsque l'ensemble des actions, des obligations convertibles, des droits de souscription et des certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, la société peut se limiter à la communication de cet avis à tous les actionnaires conformément à l'article 2:32.

La publication de cet avis ou la communication de son contenu aux actionnaires en nom ne constituent pas, par elles-mêmes, une offre publique.

Le droit de préférence est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté à cette négociabilité d'autres restrictions que celles applicables au titre auquel le droit est attaché. Si le droit de préférence est admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 3, 7°, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, la négociabilité des droits de préférence peut toutefois être restreinte pour autant que cela soit nécessaire afin d'éviter que, tenant compte des standards de marché internationaux pour le règlement des opérations sur titres, des personnes acquièrent des droits de préférence à un moment où elles ne pourront raisonnablement plus les exercer en temps utile.