CSA Art. 7:188

Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.

S'il y a plusieurs classes d'actions, le droit de préférence revient tout d'abord aux titulaires d'actions de la classe à émettre. L'émission a lieu dans le respect de l'article 7:155, à moins que l'émission ne se fasse dans chaque classe proportionnellement au nombre d'actions détenues par les actionnaires dans chaque classe. Un droit de préférence ne revient aux titulaires d'actions d'une autre classe d'actions que celle des actions à émettre que dans la mesure où les titulaires d'actions de la classe dans laquelle de nouvelles actions sont émises n'en ont pas fait usage.

Le droit de préférence visé à l'alinéa 1er s'applique sans restriction lors de l'émission d'actions d'une nouvelle classe, qu'il existe différentes classes d'actions ou non.