CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:190
Sous-section 2. Limitation du droit de préférence.
Les statuts ne peuvent ni limiter ni supprimer le droit de préférence.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 2. Limitation du droit de préférence.
Les statuts ne peuvent ni limiter ni supprimer le droit de préférence.