CSA Art. 7:187

Lorsque le capital est augmenté à la suite d'une conversion d'obligations convertibles en actions, d'une substitution d'actions à des obligations conformément à l'article 7:162, 3°, ou d'une souscription d'actions en cas d'exercice d'un droit de souscription, la conversion, la substitution ou la souscription, l'augmentation corrélative du capital et le nombre d'actions nouvelles créées en représentation de cette dernière sont constatés par un acte authentique. Cet acte est établi à la requête de l'organe d'administration ou d'un ou plusieurs administrateurs ou mandataires spécialement délégués à cet effet moyennant la production d'un relevé des conversions ou substitutions demandées ou des droits de souscription exercés. Cette constatation confère la qualité d'actionnaire ..., à l'obligataire dont les obligations ont été converties ou substituées par des actions et au titulaire d'un droit de souscription qui a exercé son droit. Le montant du capital et le nombre des actions sont adaptés dans les statuts.