CSA Art. 7:186

Si la réalisation de l'augmentation n'est pas concomitante à la décision d'augmenter le capital, elle est constatée par un acte authentique, dressé à la requête de l'organe d'administration ou d'un ou de plusieurs administrateurs ou mandataires spécialement délégués à cet effet, sur présentation des documents justificatifs de l'opération. Cet acte mentionne également le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital. Cet acte est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.