CSA Art. 7:149

L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, le rapport des commissaires et les autres rapports prescrits par le code et discute les comptes annuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote séparé sur la décharge des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et des commissaires. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d'omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et, pour les violations des statuts ou du présent code, lorsque les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ont expressément mentionné ces violations dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.

L'assemblée générale de la société cotée se prononce également sur le rapport de rémunération par vote séparé. Ce vote est consultatif. La société explique dans le rapport de rémunération suivant, la manière dont le vote de l'assemblée générale a été pris en compte.