CSA Art. 7:148

Les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, conformément l'article 7:132, prendre connaissance des pièces suivantes:

1° les comptes annuels;

2° le cas échéant, les comptes consolidés;

3° la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d'actions non libérées et celle de leur domicile;

4° le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, le rapport des commissaires et les autres rapports prescrits par le présent code.

Une société cotée met ces pièces à disposition à son siège dès la publication de la convocation à l'assemblée.

Ces informations, ainsi que les informations qui sont déposées auprès de la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, sont mises à disposition conformément à l'article 7:132.