CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:147
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts.