CSA Art. 7:129

§ 1er. La convocation de toute assemblée générale d'une société non cotée mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter.

§ 2. La convocation de toute assemblée générale d'une société cotée contient au moins les éléments d'information suivants:

1° l'indication de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale;

2° l'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décision;

3° le cas échéant, la proposition du comité d'audit relative à la nomination d'un commissaire ou d'un réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés;

4° une description claire et précise des formalités à accomplir par les titulaires d'actions, de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, pour être admis à l'assemblée générale et y exercer leur droit de vote, spécialement le délai dans lequel ces titulaires de titres doivent indiquer leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que des informations concernant:

a) le droit des actionnaires de faire porter des sujets à l'ordre du jour de l'assemblée générale conformément à l'article 7:130, le droit des actionnaires de poser des questions lors d'une assemblée générale et de poser ces questions préalablement par écrit à l'adresse électronique de la société ou à une adresse électronique spécifique indiquée à cet effet dans la convocation conformément à l'article 7:139, le délai dans lequel les actionnaires peuvent exercer ces droits et la date à laquelle un ordre du jour complété est, le cas échéant, publié conformément à l'article 7:130, § 3, alinéa 1er. La convocation peut être limitée à l'indication de ces délais et de l'adresse électronique à laquelle les questions écrites doivent être adressées, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société;

b) la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment un modèle de procuration, les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter une notification par voie électronique de désignation d'un mandataire ainsi que le délai dans lequel la procuration doit être communiquée à la société; et,

c) ... les procédures et délais ... permettant de participer à distance à l'assemblée générale conformément à l'article 7:137, et , le cas échéant, de voter à distance avant l'assemblée conformément à l'article 7:146;

5° l'indication de la date d'enregistrement telle que définie à l'article 7:134, § 2, ainsi que l'indication que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale;

6° l'indication de l'adresse où il est possible d'obtenir ... le texte intégral des documents et des propositions de décision visés au paragraphe 3, 3°, 4° et 5°, ainsi que des démarches à effectuer à cet effet;

7° l'indication du site internet de la société, sur lequel cette dernière met les informations visées au paragraphe 3 à disposition.

§ 3. A compter du jour de la publication de la convocation à l'assemblée générale jusqu'au jour de l'assemblée générale, une société cotée met à disposition, sur le site internet de la société, au moins les informations suivantes:

1° la convocation visée au paragraphe 2, ainsi que, le cas échéant, l'ordre du jour publié conformément à l'article 7:130, § 3;

2° le nombre total d'actions et de droits de vote à la date de la convocation, y compris des totaux distincts pour chaque classe d'actions, lorsque le capital de la société est divisé en deux classes d'actions ou plus;

3° les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale;

4° pour chaque sujet à traiter inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale, une proposition de décision ou, lorsque le sujet à traiter ne requiert pas l'adoption d'une décision, un commentaire émanant de l'organe d'administration;

5° les formulaires permettant de voter par procuration et, le cas échéant, de voter par correspondance, sauf si la société adresse ces formulaires directement à chaque actionnaire.

Pour les informations visées à l'alinéa 1er, 4°, la société ajoute, dès que possible après leur réception, les éventuelles propositions de décision introduites par les actionnaires en application de l'article 7:130, aux informations figurant sur son site internet.

Lorsque la société ne peut rendre les formulaires visés à l'alinéa 1er, 5°, accessibles sur son site internet pour des raisons techniques, elle indique sur ledit site internet comment les actionnaires peuvent obtenir ces formulaires sur papier ou par voie électronique. Dans ce cas, chaque actionnaire qui en fait la demande reçoit, sans délai, le formulaire demandé.

Les informations visées au présent paragraphe restent accessibles sur le site internet de la société pendant une période de cinq années à compter de la date de l'assemblée générale à laquelle elles se rapportent.