CSA Art. 7:122

Sans préjudice de l'article 2:56, les membres du conseil d'administration, l'administrateur unique, les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique ou les membres du conseil de surveillance sont, selon le cas, personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou des tiers à la suite de décisions prises ou d'opérations accomplies conformément aux articles 7:96, 7:102 ou 7:115 si cette décision ou opération leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage financier abusif au détriment de la société.

Les membres du conseil d'administration, l'administrateur unique, les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique ou les membres du conseil de surveillance sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou des tiers à la suite de décisions ou d'opérations approuvées par eux, même dans le respect des dispositions des articles 7:97 ou 7:116, pour autant que ces décisions ou opérations aient causé à la société un préjudice financier abusif au bénéfice d'une société du groupe.

L'alinéa 1er est applicable aux membres du conseil de direction qui ont omis de renvoyer une décision ou une opération au conseil de surveillance comme le leur impose l'article 7:117, § 1er.

L'alinéa 2 est applicable aux membres du conseil de direction qui ont omis de renvoyer une décision ou une opération au conseil de surveillance comme le leur impose l'article 7:117, § 2.