CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:123
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Dans l'application du présent chapitre, la société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les titulaires d'actions, de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles, de droits de souscription, ou de certificats émis avec la collaboration de la société, qui se trouvent dans une situation identique.