CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:114
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Le procès-verbal des réunions du conseil de direction est signé par tous ses membres; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du conseil de direction peuvent être prises par décision unanime de l'ensemble des membres, exprimée par écrit, à l'exception de toute décision exclue par les statuts.