CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:113
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Le procès-verbal des réunions du conseil de surveillance est signé par le président et les membres qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par son président, ou à défaut, par le membre ayant la plus grande ancienneté.
Les décisions du conseil de surveillance peuvent être prises par décision unanime de l'ensemble des membres, exprimée par écrit, à l'exception des seules décisions exclues par les statuts.