CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:108
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les membres du conseil de surveillance sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.
Sans préjudice de dispositions légales plus restrictives, le conseil de surveillance fixe la rémunération des membres du conseil de direction. Il en fait rapport dans le rapport de gestion.
Les articles 7:89/1, 7:90, 7:91 et 7:92 s'appliquent par analogie aux membres du conseil de surveillance et du conseil de direction d'une société cotée.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 35, 002; En vigueur : 16-05-2020>
- Sous-section 3. Pouvoirs et fonctionnement.
Verweist auf
- CSA Art. 7