CSA Art. 5:68

Les statuts et les conditions d'émission de titres nominatifs ou dématérialisés autres que des actions, des droits de souscription ou des autres titres donnant accès à des actions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou à cause de mort.

Une cession de titres visés à l'alinéa 1er contraire aux restrictions en la matière figurant dans les statuts ou conditions d'émission publiés régulièrement ne peut être opposée ni à la société ni aux tiers, et ce dans la mesure prévue dans les conditions d'émission ou les statuts et indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire.

Les conditions d'émission de titres visés à l'alinéa 1er sont publiées régulièrement si elles ont été déposées et publiées conformément aux articles 2:8, § 3, et 2:14, 1°, ou figurent dans un prospectus.