CSA Art. 5:67

Les statuts, les conditions d'émission de titres ou des conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions, de droits de souscription ou de tous les autres titres donnant accès à des actions. Des conventions ou des conditions d'émission de titres ne peuvent pas assouplir les conditions légales ou statutaires applicables à leur cessibilité.

Une cession contraire aux restrictions à la cessibilité qui figurent dans des statuts publiés régulièrement, n'est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires.