CSA Art. 5:64

Les parties à la cession proposée pourront, conformément à l'article 5:63, § 1er, s'opposer au refus d'agrément d'une cession entre vifs devant le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.

Le tribunal compétent est celui du siège de la société.

Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément conformément l'article 5:63, à moins que l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.