CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:48
Sous-section 2. Actions sans droit de vote.
Lorsqu'il est attaché à une action ou à une série d'actions d'autres droits que ceux attachés à d'autres actions émises par la même société, chacune de ces séries constitue une classe à l'égard des autres séries d'actions. Les actions avec des droits de vote différents ou sans droit de vote constituent toujours des classes distinctes.