CSA Art. 5:47

§ 1er. En cas d'émission d'actions sans droit de vote, celles-ci donnent néanmoins droit à une voix par action ... dans les cas suivants, nonobstant toute disposition contraire:

1° dans le cas visé à l'article 5:102;

2° en cas de transformation de la société;

3° en cas de fusion transfrontalière entraînant la dissolution la société et de scission transfrontalière;

4° en cas de déplacement transfrontalier du siège ... conformément à l'article 14:15.

§ 2. En cas d'émission d'actions sans droit de vote auxquelles un dividende privilégié est attribué, ces actions bénéficient néanmoins d'un droit de vote, nonobstant toute disposition statutaire contraire, la décision d'émission ou une convention si les dividendes privilégiés n'ont pas été entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs. Le droit de vote cesse à nouveau lorsqu'il est distribué un dividende qui, additionné au dividende de l'exercice concerné, est équivalent au montant des dividendes privilégiés non distribués.