CSA Art. 5:136

L'organe d'administration ne peut pas utiliser le pouvoir visé à l'article 5:134 pour les opérations suivantes:

1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel;

2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la conversion en actions à droit de vote multiple;

3° l'émission d'actions ou d'obligations convertibles à réaliser principalement par un apport en nature réservé exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont attachés plus de 10 % des droits de vote;

4° l'émission d'une nouvelle classe d'actions.

Pour le calcul du seuil de 10 % des droits de vote visé à l'alinéa 1er, 3°, les titres visés à l'article 5:131, alinéas 6 et 7, sont ajoutés aux titres détenus par un actionnaire.