CSA Art. 5:135

L'organe d'administration ne peut utiliser le pouvoir visé à l'article 5:134 pour les opérations suivantes, à moins que l'autorisation ne le prévoit expressément:

1° les émissions d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription avec limitation ou suppression du droit de préférence conformément à l'article 5:130;

2° les émissions d'actions, d'obligations convertibles ... à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel; dans ce cas, les administrateurs qui représentent en fait le bénéficiaire de l'exclusion du droit de préférence ou une personne liée au bénéficiaire au sens de l'article 5:131, alinéa 6, ne peuvent participer au vote.