CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:112
Section 4. Participation à l'assemblée générale des obligataires.
Les statuts déterminent les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale des obligataires.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 4. Participation à l'assemblée générale des obligataires.
Les statuts déterminent les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale des obligataires.