CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 4:27
TITRE 7. Dispositions spécifiques à la société en nom collectif et la société en commandite.
Les gérants d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des sociétés belges ou étrangères dont la responsabilité des associés est limitée, sont solidairement responsables envers la société de tous les dommages résultant d'infractions aux dispositions du livre 3, titre 1er.