CSA Art. 4:26

Aucun jugement à raison d'engagements de la société portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.

Lorsqu'un associé n'a pas été informé ou n'a pas connaissance de la procédure par laquelle la société a été condamnée à l'exécution d'un tel engagement, la décision ne peut être exécutée à son égard que si elle lui est signifiée. Il peut former opposition de la manière et dans le délai prévus par le Code judiciaire, même si la décision est susceptible d'appel.