CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 4:28
TITRE 7. Dispositions spécifiques à la société en nom collectif et la société en commandite.
S'il a été stipulé que la société en nom collectif ou en commandite continuerait en cas de décès, de liquidation, d'incapacité ou de tout autre empêchement du gérant, le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société peut, sauf si la convention en dispose autrement, désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat.
L'administrateur provisoire - fût-il associé commanditaire - n'est responsable que de l'exécution de son mandat.