CSA Art. 2:9

§ 1er. Afin d'être versés au dossier de l'association, les documents suivants sont déposés pour l'ASBL, dans les trente jours à compter de la date de l'acte définitif, du prononcé du jugement exécutoire par provision ou du moment où le jugement est passé en force de chose jugée:

1° l'acte constitutif;

2° la première version du texte des statuts ainsi que l'acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts;

3° l'extrait de l'acte constitutif visé au paragraphe 2;

4° a) l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'ASBL;

b) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des personnes auxquelles la gestion journalière a été déléguée;

c) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des commissaires.

5° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'ASBL, à sa liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont passées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;

6° l'extrait des décisions visées au 5°, mentionnant le juge, la date et le dispositif de la décision;

7° l'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, comportant leurs nom, prénom et domicile, ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège;

8° les comptes annuels, établis conformément à l'article 3:47;

9° les décisions prises et les actes passés relatifs à la transformation d'une société ou une AISBL en une ASBL conformément au livre 14;

10° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 4°, 7°, 8° et 9°;

11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de l'ASBL, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 2°, ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.

Les extraits visés à l'alinéa 1er, 4°, contiennent:

a) leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège;

b) le cas échéant, l'étendue de leurs pouvoirs de représentation et les modalités d'exercice de ces derniers soit séparément, soit conjointement, soit en collège.

§ 2. L'extrait visé au paragraphe 1er, 3°, contient:

1° les nom, prénom et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d'entreprise et l'adresse de son siège;

2° la dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de l'ASBL est établi;

3° le nombre minimum des membres;

4° la description précise du but désintéressé qu'elle poursuit et des activités qui constituent son objet;

5° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres;

6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;

7° a) le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat;

b) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'ASBL conformément à l'article 9:7, § 2, l'étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;

c) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l'ASBL conformément à l'article 9:10, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;

8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;

9° le but désintéressé auquel l'ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;

10° la durée de l'ASBL lorsqu'elle n'est pas illimitée;

11° la désignation précise de l'adresse à laquelle le siège de l'ASBL est établi et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'ASBL;

12° l'identité des administrateurs et, le cas échéant, des personnes déléguées à la gestion journalière de l'ASBL conformément à l'article 9:10, des personnes habilitées à représenter l'ASBL conformément à l'article 9:7, § 2, et du commissaire.